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Le fisc en visite

13|12|2019

 

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

 

Plus qu'une formalité

 

L'Inspection spéciale des impôts (ISI) souhaitait procéder à une visite du siège social d'une société et du domicile privé des administrateurs. Elle avait demandé comme il se doit une autorisation du juge de police, qu'elle avait reçue pratiquement immédiatement.  Les visites ont été effectuées un peu moins de deux semaines plus tard.
La décision du juge de police n'est pas " contradictoire " : les contribuables/assujettis concernés n'ont pas la possibilité de comparaître devant le juge de police pour discuter du sens ou du non-sens d'une telle visite. Et ce n'est pas illogique : il importe en effet pour le fisc de créer un effet de surprise et d'éviter que des preuves ne disparaissent.
Mais dans le cas en question, le juge de police avait donné son accord à la visite domiciliaire sans vraiment peser le pour et le contre, ce que la Cour constitutionnelle a considéré comme un peu trop simple (arrêt n° 104/2019).

 

Un contrôle a posteriori doit être possible

 

La Cour constitutionnelle a surtout réagi au fait que la demande de l'ISI même était peu motivée et ne précisait pas pourquoi une perquisition était nécessaire en l'occurrence.  La décision du juge de police était par conséquent elle aussi peu motivée. 
Comme déjà indiqué ci-dessus, il est évident que le juge de police prend sa décision à la demande du fisc uniquement, sans que le contribuable/l'assujetti y soit associé.  Toutefois, afin de permettre un contrôle a posteriori de la décision du juge, ce dernier doit également motiver effectivement sa décision.

 

Les directives mêmes du fisc stipulent qu'une demande de visite domiciliaire au juge de police doit être motivée de façon concise.  La demande doit notamment préciser clairement pourquoi une perquisition est nécessaire dans l'habitation.

 

Que faut-il encore contrôler ?

 

Toute enquête du fisc à l'égard d'un contribuable/assujetti doit être légitime, prévisible et nécessaire.  Cela vaut pour tous les devoirs d'enquête. À l'instar de la visite de locaux professionnels, la visite de locaux privés constitue un devoir d'enquête qui doit satisfaire à ces conditions.
Une perquisition doit être proportionnée à l'objectif poursuivi. C'est précisément la raison pour laquelle un juge de police doit d'abord conférer une autorisation. Si cette autorisation est conférée automatiquement, sans que la demande ne soit motivée, il est impossible de contrôler a posteriori si les conditions légales étaient remplies. La Cour constitutionnelle conclut dès lors textuellement qu'à côté des données concernant le dossier, l'autorisation de visite doit également mentionner " les motifs justifiant sa nécessité ".

 

Kluwer